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sainte-anne-des-plaines

Permis d'abattage

À propos du permis d'abattage à sainte-anne-des-plaines


À propos du permis d'abattage d'arbre à Sainte-Anne-des-Plaines 

Une demande d'abattage d'arbre ne peut être reçu entre le 15 octobre et le 15 avril de l'année suivante. Il est interdit à toute personne d'entreprendre l'abattage d'un arbre sans avoir obtenu un permis.

 

Pour que soit autorisé l'abattage d'arbres, il faut que :

  • l'arbre soit mort ou atteint d'une maladie incurable;

  • l'arbre soit dangereux pour la sécurité des personnes;

  • l'arbre soit une nuisance pour la croissance et le bien-être des arbres voisins;

  • l'arbre cause des dommages à la propriété publique ou privée;

  • l'arbre est une nuisance à une activité agricole;

  • l'arbre doit être abattu afin de construire ou d'aménager un ouvrage conforme aux règlements d'urbanisme.

Vous devez effectuer une demande d'autorisation en complétant dûment le formulaire adéquat. La demande est gratuite.

Pour tous renseignements ou précisions supplémentaires, veuillez communiquer avec le service de l'environnement au : environnement@villesadp.ca